Conférence de presse de Gérald Darmanin sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal : bilan 2019 (17/02/20)

Lors d'une conférence de presse sur la lutte contre la fraude qui s'est tenue le 17 février 2020, Gérald Darmanin a présenté les chiffres du contrôle fiscal pour 2019.

Chiffres clés du contrôle fiscal :

• Près de 10 Md€ encaissés en 2019, dont 9 Md€ à la suite des contrôles fiscaux (+16,3 % par rapport à 2018), 530 M€ d'amende encaissés via des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) (transactions pénales), et 358 M€ encaissés par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR, régularisation des comptes à l?étranger)
• Près de 54 000 opérations de contrôle
• Augmentation du nombre de procédures courtes et ciblées (+48 % de vérifications ciblées en entreprise), diminution du nombre de vérifications exhaustives (-14 %)
• Plus de 35 000 contrôles sur place et sur pièces régularisés en cours de contrôle (contre environ 3 900 en 2018)
• 1 678 dossiers transmis à l'autorité judiciaire, soit plus du double qu?en 2018 (823 dossiers), 30 saisines du service d'enquête judiciaire des finances par le parquet national financier
• 100 000 propositions de contrôle issues du datamining adressées aux services en 2019, soit +16% par rapport à 2018, 22% des contrôles sont désormais issus de cette technique de ciblage
• Au total, 785 M€ de droits et pénalités mis en recouvrement à la suite des contrôles engagés à partir des informations du datamining, soit +142% par rapport à 2018 (324 M€)
• Indemnisation de 3 nouveaux aviseurs en 2019
• Nouvelle relation de confiance : 30 groupes représentant plus de 2 300 sociétés, 665 000 emplois et 318 Md€ de chiffre d'affaires au service partenaire des entreprises, 118 PME ayant opté pour l'accompagnement fiscal personnalisé, 17 dossiers déposés au service de mise en conformité.

Pour en savoir : consulter le dossier de presse

TVA : le Conseil de l'Union européenne adopte des règles simplifiées pour les petites entreprises

Le Conseil vient d?adopter des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprises.

L'objectif des nouvelles mesures est de réduire la charge administrative et les coûts de conformité pour les petites entreprises et de créer un environnement fiscal qui aide les petites entreprises à se développer et à faire du commerce par-delà des frontières de manière plus efficace.

Le texte prévoit que les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées en matière de conformité si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par l'État membre concerné. Ce seuil ne peut dépasser 85 000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises d'autres États membres, si elles ne dépassent pas ce seuil, pourront également bénéficier du régime simplifié, à condition que leur chiffre d'affaires annuel total dans l'ensemble de l'Union n'excède pas 100 000 EUR.

Les nouvelles règles seront applicables à partir du 1er janvier 2025.

Quatre nouveaux entrants sur la liste "noire" européenne des juridictions non coopératives

Les ministres européens des Finances ont adopté, mardi 18 février, leur seconde grande mise à jour de la liste « noire » européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal.  Quatre nouveaux territoires y font leur entrée : les Îles Caïman, les Palaos, le Panama et les Seychelles.

Aucun des huit pays se trouvant actuellement sur la liste « noire » (les Samoa américaines, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu) n'a été retiré de la liste, ce qui porte le nombre total de juridictions à 12.

Précisions relatives à la gestion et le recouvrement de 4 composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) transférés de la DGDDI à la DGFiP au titre de 2020

Les redevables de la TGAP pour au moins une composante parmi les suivantes : Émissions polluantes, huiles, lessives et matériaux d'extraction, devront déclarer et payer un seul acompte en octobre 2020 auprès de la DGFiP en même temps que leur TVA. 

La loi de finances pour 2019 a prévu, à compter du 1er janvier 2020, le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné.

À compter du 1er janvier 2020, les obligations déclaratives et de paiement relatives aux composantes de TGAP hors déchets (émissions polluantes, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, lessives et matériaux d?extraction) seront accomplies auprès des services de la DGFiP dont le redevable dépend pour sa déclaration de chiffre d'affaires (services des impôts des entreprises dans les départements ou, le cas échéant, direction des grandes entreprises).

En conséquence, les modalités déclaratives de la TGAP en 2020 seront les suivantes : la déclaration de solde TGAP 2019 sera déposée par tous les redevables auprès de la DGDDI au plus tard le 31 mai 2020. 

La déclaration annuelle de la taxe due au titre de l?année 2019 sera souscrite dans sa totalité auprès de la DGDDI par voie électronique au moyen du service en ligne « TGAP » accessible sur le portail https://douane.gouv.fr.

Cette déclaration donnera lieu à la détermination de la taxe due au titre de l'année 2019 quelles que soient les opérations taxables. Les modalités de régularisation de cette taxe seront précisées par courriel aux opérateurs lors de la communication de la taxe due.
- Les acomptes TGAP seront acquittés en 2020 auprès de la DGFIP pour les redevables hors composante déchets et auprès de la DGDDI pour la composante déchets. 

Déclaration et paiement de l'accompte pour les composantes hors déchets. 

S'agissant de la TGAP due pour 2020 au titre des opérations taxables autres que la TGAP déchets (1 et 1bis de l'article 266 septies du code des douanes), un seul acompte sera payé à la DGFiP au mois d'octobre 2020.

Le montant de cet acompte unique sera équivalent à celui des trois acomptes qui auraient été acquittés en l'absence de modification législative et réglementaire sur le nombre d'acomptes.

Cet acompte sera déclaré sur l'annexe à la déclaration TVA de septembre déposée au mois d'octobre par les redevables soumis au régime réel (mensuel ou trimestriel) ou non imposables en TVA. Il sera payé par télérèglement sur impots.gouv.fr selon les modalités habituelles pour les impôts professionnels.

Par exception, les redevables relevant des régimes simplifiés d'imposition (RSI/RSA) déclareront également en octobre 2020 via un formulaire dédié avec un paiement par virement (ou par chèque).

Si le redevable connaît une variation sensible de son activité à la hausse ou à la baisse par rapport à l'année précédente, il aura la possibilité de moduler cet acompte.

Des précisions complémentaires sur ces modalités déclaratives seront apportées aux redevables par courriel fin février 2020 en fonction de leur situation.

Déclaration et paiement de l'acompte pour la composante déchets

Les acomptes dus en 2020 au titre des opérations taxables relatives à la TGAP déchets (1 et 1bis de l'article 266 septies du code des douanes) seront acquittés auprès de la DGDDI selon les modalités habituelles de déclaration et de paiement.

Ces acomptes seront déterminés sur la base de la déclaration 2019 déposée au moyen du service en ligne « TGAP » accessible sur le portail https://douane.gouv.fr/ au plus tard le 31 mai 2020. Ils seront acquittés au plus tard les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre 2020.

Les créances de TGAP correspondant à la régularisation de la taxe due au titre de l'année 2019 et aux acomptes dus en 2020 au titre des opérations mentionnées aux 1 et 1bis de l'article 266 septies du code des douanes, sont payées dans le service en ligne « Télépaiement » accessible sur le portail https://douane.gouv.fr/.

Pour toute question relative :

• à la déclaration de TGAP 2019 ou au paiement des acomptes pour la TGAP déchets, les redevables pourront contacter leur référent unique au sein de la DGDDI ;
• au paiement de l'acompte auprès de la DGFiP sur les quatre composantes TGAP transférées en 2020, les redevables pourront contacter leur correspondant habituel auprès de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) ou de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE).

IR/PAS : contrôle du crédit d?impôt pour la modernisation du recouvrement - allongement du délai de reprise - revenus déclarés spontanément - demande de justifications

Une actualité BOFIP du 10 février 2020 précise que le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l'année 2018 sont prévues à l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Elles comportent trois volets :

- la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ;

- la possibilité pour l'administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR ;

- l'extension du délai de reprise de l'administration pour l'impôt sur le revenu (IR) de l'année 2018, à quatre ans.

Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1^er janvier de chaque année.

Une actualité BOFIP du 7 février 2020 actualise pour 2020 les plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources pour les dispositifs suivants :

- Besson neuf (CGI, art. 31, I-1°-g) ;

- Besson ancien (CGI, art. 31, I-1°-j) ;

- Robien classique et recentré (CGI, art. 31, I-1°-h) ;

- Borloo neuf (CGI, art. 31, I-1°-l) ;

- Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o) ;

- Scellier métropole et outre-mer (CGI, art. 199 septvicies) ;

- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (CGI, art. 199 novovicies).

Actualisation pour 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer

Une actualité BOFIP du 6 février 2020 actualise, pour 2020, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer.

Sont concernés par cette actualisation :

- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI, et du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément à l'article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10 au II-I § 250) ;

- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI, et au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI.

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2020

Une actualité BOFIP du 5 février 2020 précise les nouveaux coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2020.

Mise à jour des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Le Gouvernement vient de publier un décret (n° 2020-122 du 13 février 2020) qui modifie les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d?un PEA ou d'un PEA-PME.

La loi de finances rectificative pour 2016 (art. 32) prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l'imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d'imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 (art. 28) réforme le régime d'abattement en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite, notamment en aménageant les conditions d'application de cet abattement.

Enfin, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (art. 89 à 93) aménagent les conditions de fonctionnement du PEA et du PEA-PME en prévoyant notamment l'extension du champ des emplois éligibles au PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées, ainsi que de nouveaux cas de retrait anticipés avant cinq ans effectués sur le PEA ou sur le PEA-PME n'entraînant pas la clôture du plan.

Le décret procède aux différentes mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications à l'annexe II au CGI.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Taux de TVA en Europe au 1er janvier 2020

Ci-après les taux de TVA applicable au sein de l'Union Européenne à jour au 10 janvier 2020