ACTU DE LA SEMAINE : COVID-19

Les informations de la semaine :

 – Cas de force majeure pour les entreprises participant aux marchés publics des collectivités territoriales

Le 28 février, le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que le coronavirus sera considéré comme un cas de force majeure dans le cadre des marchés publics de l’État. Ainsi, en cas de retard de livraison, aucune pénalité ne sera appliquée aux entreprises.
Patrick Martin a écrit aux présidents des associations représentants les Régions, Départements, Communes, Collectivités territoriales uniques, Collectivités d’Outre-mer, la Métropole de Lyon et la Ville de Paris afin que cette disposition soit également appliquée dans les marchés publics de ces collectivités. Il s’agit pour le MEDEF d’élargir le bénéfice de cette mesure à un plus grand nombre d’entreprises en rappelant qu’elles sont des acteurs vitaux pour nos territoires. Accéder aux courriers.

– Les employeurs sollicités par leurs salariés en cas de défaut de mode de garde d’enfants

Le ministère des Solidarités et de la Santé et l’assurance maladie ouvrent ce jour un nouveau dispositif unique pour la prise en charge des arrêts de travail des personnes dont les enfants sont concernés par des mesures de maintien à domicile dans le cadre de la gestion du coronavirus (COVID-19).
Suite à la fermeture temporaire de certaines crèches et établissements scolaires, les parents qui ne disposeraient pas d’autres moyens de garde de leurs enfants ont la possibilité d’être placés en arrêt de travail indemnisé. Pour cela, ils doivent solliciter leur employeur afin que celui-ci remplisse un formulaire dédié pour ouvrir le droit aux indemnités journalières. Accéder au formulaire.

– Facilitation des délais de paiement des charges sociales octroyés par l’URSSAF

Les entreprises et les travailleurs indépendants qui ont subi une perturbation de leur activité économique à la suite de l’épidémie de coronavirus sont invités à se rapprocher de leur URSSAF afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée. Cet accompagnement se traduit en particulier par l’octroi de délais de paiement des charges sociales et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.