MEDEF INFO : Les clés de l’actualité fiscale pour les entreprises

A la une :

Bofip – Transmission d’entreprise et pacte Dutreil : assouplissements des conditions d’application.
Bofip – impôt sur les sociétés (IS) : prorogation et modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : taxation de l’activité de location immobilière d’un organisme sans but lucratif (OSBL).
Le dispositif de plans de règlement des dettes fiscales est prolongé aux impôts dus jusqu’au 31 décembre 2020.